Conditions générales de vente

01 — Le vendeur

SOUL DESIGN, SAS au capital de 3 000 euros, siège social 33 rue Louise Michel, Étage 3 gauche, 92300 Levallois-Perret, RCS Nanterre 937 517 746, TVA FR32937517746. Téléphone : +33 6 08 97 23 71. Courriel : paul@maisonsouldesign.fr. SOUL DESIGN n’a pas de magasin ouvert au public : elle reçoit sur rendez-vous à Levallois-Perret, en visio ou sur le lieu du projet.

Identifiants uniques (article L. 541-10-13 du code de l’environnement) : éléments d’ameublement identifiant unique en cours d’attribution (demande d’adhésion à l’éco-organisme Valdelia déposée le 26/10/2026).

SOUL DESIGN répond des garanties légales de conformité et des vices cachés mentionnées à l’article 11 ; elle peut être jointe aux coordonnées ci-dessus pour leur mise en œuvre (article D. 211-1 du code de la consommation).

02 — Champ d’application et définitions

Les présentes conditions s’appliquent :

• aux Produits de la sélection : meubles, luminaires, accessoires et objets présentés et commandés sur le site maisonsouldesign.fr, dans leur configuration standard ou dans l’une des finitions proposées au catalogue du fabricant ;
• aux Pièces sur mesure : biens confectionnés selon les spécifications du Client (dimensions, matériaux, dessin, assemblage propres à sa demande) ou nettement personnalisés, sur la base d’un devis accepté ;
• aux Projets : ensembles de mobilier et, le cas échéant, prestations associées (conseil, conception et aménagement de l’espace, livraison, montage et installation du mobilier) faisant l’objet d’un devis détaillé.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions avant de passer commande ; leur acceptation est matérialisée par une case à cocher lors de la commande en ligne ou par la signature du devis. Des conditions particulières figurant dans un devis accepté prévalent sur les présentes en cas de contradiction, sauf si elles sont moins favorables au Client que la loi.

03 — Caractéristiques des produits

Chaque fiche produit indique les caractéristiques essentielles du bien (article L. 111-1 du code de la consommation) : désignation, fabricant, designer lorsqu’il est connu, dimensions, matériaux et finitions, poids et volume lorsqu’ils influent sur la livraison, conditions de montage, et informations de sécurité ou d’entretien. Conformément à l’article 19 du règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits, la fiche mentionne également le nom et les coordonnées postales et électroniques du fabricant, ou, si celui-ci n’est pas établi dans l’Union européenne, de la personne responsable dans l’Union, l’identification du produit (type, modèle, lot ou numéro de série lorsqu’il existe) et les avertissements et instructions de sécurité en français, ou la mention qu’aucun avertissement particulier ne s’applique.

Les bois massifs, pierres, cuirs, lins, laines, céramiques et métaux patinés présentent des variations naturelles de veinage, de teinte et de texture ; ces variations, inhérentes au matériau et décrites sur la fiche produit, ne constituent pas un défaut de conformité. Les photographies sont aussi fidèles que possible ; le rendu des couleurs peut varier selon l’écran.

Le Client peut demander un coffret de trois échantillons de matières par projet. Son prix et son délai d’envoi sont indiqués au moment de la demande, avant toute acceptation ; ce prix est déduit, une seule fois, d’une commande passée dans les six mois suivant l’envoi du coffret, sur présentation de son numéro : sur devis, ou en nous écrivant avant de commander en ligne, auquel cas nous adressons au Client un lien de paiement du montant net. Les échantillons peuvent aussi être présentés en rendez-vous. Lorsque le coffret est acheté à distance, le droit de rétractation prévu à l’article 10 s’applique.

04 — Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent l’éco-participation ameublement et, pour les luminaires, l’éco-participation relative aux équipements électriques et électroniques, dont le montant est indiqué distinctement sur la fiche produit, dans le panier et sur la facture. L’éco-participation est intégralement reversée à l’éco-organisme ; elle n’est pas une marge de SOUL DESIGN et aucune remise ne s’applique à son montant.

Les frais de livraison, de montage, d’installation et, le cas échéant, de manutention particulière (étage sans ascenseur, monte-meubles) sont indiqués avant la validation de la commande, soit selon le barème affiché, soit sur devis. Le prix total à payer, frais compris, est récapitulé avant que le Client ne confirme sa commande.

Lorsqu’une réduction de prix est annoncée (par exemple lors d’une « sélection éphémère »), le prix de référence barré est le prix le plus bas pratiqué par SOUL DESIGN au cours des trente jours précédant l’application de la réduction (article L. 112-1-1 du code de la consommation).

05 — Commande en ligne

Le Client sélectionne les produits, la finition et la quantité, puis indique l’adresse et les conditions d’accès du lieu de livraison (étage, ascenseur et dimensions de sa cabine, largeur des portes et escaliers, stationnement). Avant de confirmer, il peut vérifier le détail de sa commande et son prix total et corriger d’éventuelles erreurs.

La commande est passée au moyen du bouton « Commander avec obligation de paiement », puis par la validation du paiement sur la page sécurisée de Stripe (article L. 221-14 du code de la consommation). SOUL DESIGN adresse sans délai un accusé de réception par courriel, puis, au plus tard au moment de la livraison, la confirmation du contrat sur support durable comprenant les présentes conditions et le formulaire de rétractation (article L. 221-13).

Les produits de la sélection sont fabriqués ou expédiés par des maisons partenaires. Si, après la commande, un produit se révèle indisponible, SOUL DESIGN en informe le Client sans délai et lui propose un produit équivalent ou une nouvelle date. À défaut d’accord du Client, la commande du produit concerné est annulée et les sommes versées lui sont remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant l’annulation (article L. 216-7 du code de la consommation).

Langue et archivage. Le contrat peut être conclu en français ou en anglais ; en cas de divergence entre les deux versions, la version la plus favorable au Client s’applique. SOUL DESIGN conserve l’écrit constatant toute commande d’au moins 120 euros pendant dix ans à compter de la livraison et en garantit l’accès au Client sur simple demande à paul@maisonsouldesign.fr, ainsi que dans son espace client (articles 1127-1 du code civil, L. 213-1 et D. 213-2 du code de la consommation).

06 — Pièces sur mesure et Projets

Toute Pièce sur mesure ou tout Projet fait l’objet d’un devis écrit précisant : la description des biens et prestations, les plans, cotes et finitions retenus, le prix total TTC, l’échéancier de paiement, le délai ou la date de livraison, et la durée de validité du devis, qui y est indiquée. Le contrat est formé par l’acceptation du devis (signature manuscrite ou électronique) accompagnée, si le devis le prévoit, du versement de l’acompte.

Avant le lancement en fabrication, SOUL DESIGN soumet au Client un document de validation (plan, dessin technique, échantillon ou bon pour accord). La fabrication n’est lancée qu’après cette validation. Toute modification demandée par le Client après validation donne lieu à un avenant chiffré et peut modifier le délai.

Information importante : les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ne bénéficient pas du droit de rétractation (article L. 221-28, 3° du code de la consommation), y compris lorsque la fabrication n’a pas encore commencé. Le devis indique expressément si les biens commandés relèvent de cette exception. Le choix d’une finition parmi celles proposées en standard par le fabricant ne suffit pas à faire d’un produit une Pièce sur mesure.

Travaux. SOUL DESIGN ne réalise ni ne vend de travaux de construction (cloisons, sols, menuiseries, électricité, agencement fixe) ; lorsque le Projet en nécessite, ils sont confiés à des entreprises qui contractent directement avec le Client et justifient de leur propre assurance. À la demande du Client, SOUL DESIGN peut lui recommander de telles entreprises et caler la livraison et l’installation du mobilier sur leur planning ; chacune de ces entreprises répond de ses travaux et des garanties qui s’y attachent.

Contrat signé hors établissement (par exemple au domicile du Client) : SOUL DESIGN remet au Client un exemplaire daté du contrat sur papier signé ou, avec son accord, sur un autre support durable, accompagné du formulaire de rétractation lorsque ce droit existe. Aucun paiement ni aucune contrepartie ne peut être exigé du Client avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat (article L. 221-10 du code de la consommation).

07 — Paiement et acomptes

Le paiement s’effectue par carte bancaire via le prestataire sécurisé Stripe ou, pour les Pièces sur mesure et les Projets, par virement bancaire. SOUL DESIGN n’a jamais accès aux numéros complets de carte bancaire.

• Produits de la sélection : paiement intégral, débité à la commande.
• Pièces sur mesure et Projets : acompte puis solde, aux taux et échéances fixés par le devis. Le devis indique le lieu où il est signé. Signé au siège de SOUL DESIGN ou conclu à distance, l’acompte est exigible à l’acceptation du devis. Signé hors établissement (par exemple au domicile du Client ou sur le lieu du projet), aucun paiement ni aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, ne peut être exigé ni reçu avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat (article L. 221-10 du code de la consommation) : l’acompte est alors exigible au plus tôt le huitième jour suivant la signature. Si le lieu de signature n’est pas indiqué, aucun acompte n’est exigé à la signature.

Paiement en plusieurs fois. Le paiement en plusieurs fois n’est pas proposé à ce jour. S’il venait à l’être, il serait consenti par un prêteur agréé nommé sur la page de paiement : ce financement constitue un crédit à la consommation, que le prêteur accorde après examen de la solvabilité du Client et pour lequel il remet l’information précontractuelle ; le Client dispose alors d’un délai de rétractation de quatorze jours pour ce crédit.

Par dérogation à l’article L. 214-1 du code de la consommation, les sommes versées d’avance sont des acomptes et non des arrhes : elles s’imputent sur le prix et ne permettent à aucune des parties de se dégager du contrat moyennant leur abandon ou leur restitution au double.

08 — Livraison, accès et installation

Zone. Les commandes en ligne sont livrées en France métropolitaine (Corse comprise), en Belgique, au Luxembourg et à Monaco. Pour les autres pays de l’Union européenne et la Suisse, la livraison est proposée sur devis.

Date. Avant la commande, la fiche produit et le récapitulatif de commande indiquent, pour chaque produit, la période « livraison prévue entre le JJ/MM/AAAA et le JJ/MM/AAAA », calculée en ajoutant au délai de fabrication maximal annoncé par le fabricant un délai de logistique et de transport de quatorze jours, ainsi que la mention « au plus tard le JJ/MM/AAAA » ; le récapitulatif indique aussi la date à laquelle la commande entière sera livrée au plus tard. La date la plus tardive de cette période est la date de livraison à laquelle SOUL DESIGN s’engage (articles L. 111-1, 3° et L. 216-1 du code de la consommation) ; elle est reprise dans la confirmation de commande, puis la date exacte est précisée au Client dès l’accusé de réception du fabricant, sans pouvoir être postérieure à la date engagée sans son accord. Pour une Pièce sur mesure ou un Projet, le devis indique la date ou le délai maximal de livraison, qui court à compter de la validation des plans. Une date de rendez-vous est convenue avec le Client dès que le fabricant a confirmé la mise à disposition. À défaut d’indication, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L. 216-1 du code de la consommation).

Retard. En cas de dépassement de la date ou du délai convenu, le Client peut enjoindre SOUL DESIGN, par écrit, de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut de livraison dans ce délai, il peut résoudre le contrat et obtenir le remboursement de toutes les sommes versées au plus tard dans les quatorze jours (articles L. 216-6 et L. 216-7). Il peut résoudre immédiatement le contrat si la date convenue constituait pour lui une condition essentielle.

Accès. La livraison s’effectue selon le mode choisi à la commande : au pied de l’immeuble, dans la pièce de son choix ou avec installation, au prix affiché avant la validation. Le Client communique des informations d’accès exactes. Si les dimensions ou l’accès ne permettent pas de livrer le produit dans des conditions normales de sécurité, la livraison est reportée et les moyens nécessaires (monte-meubles, manutention complémentaire) font l’objet d’un devis préalable que le Client est libre d’accepter ; les frais d’une nouvelle présentation ne lui sont facturés que si l’échec résulte d’informations inexactes de sa part ou de son absence au rendez-vous confirmé.

Montage et installation. Lorsque le montage est commandé, il est réalisé par un installateur mandaté par SOUL DESIGN, sur un sol et des murs sains, dégagés et adaptés à la charge. La fixation murale suppose que le Client indique la nature des supports et la présence éventuelle de réseaux encastrés.

Contrôle à la réception. Le Client est invité à vérifier l’état et la conformité des produits en présence du livreur et à porter sur le bon de livraison des réserves précises (colis abîmé, pièce manquante, rayure, choc). Le défaut de réserves ne prive pas le Client de ses garanties légales. Lorsque le Client prend personnellement livraison d’un produit remis par un transporteur qui ne lui a pas laissé la possibilité d’en vérifier effectivement le bon état, il dispose de dix jours pour notifier au transporteur une protestation motivée (article L. 224-65 du code de la consommation et article L. 133-3 du code de commerce) ; SOUL DESIGN l’accompagne dans cette démarche.

Transfert des risques. Le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au Client au moment où lui-même, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par SOUL DESIGN, en prend physiquement possession (article L. 216-4 du code de la consommation).

09 — Reprise sans frais de votre mobilier usagé (« un pour un »)

Lors de la livraison d’un meuble neuf, SOUL DESIGN reprend sans frais, sur le lieu de livraison, un meuble usagé du même type, dans la limite de la quantité de meubles livrés (par exemple : une chaise reprise pour une chaise livrée, un canapé pour un canapé). Ce service est organisé avec l’éco-organisme de la filière des éléments d’ameublement (articles L. 541-10-8 et R. 541-160 à R. 541-163 du code de l’environnement). La même reprise s’applique aux luminaires usagés lors de la livraison d’un luminaire neuf.

Pour en bénéficier, le Client le demande lors de la commande ou, au plus tard, lors de la prise du rendez-vous de livraison, en précisant la nature et les dimensions du meuble à reprendre. Le meuble doit être vidé et, sauf formule « installation » qui inclut son démontage, démonté si nécessaire, accessible dans les mêmes conditions que la livraison et ne pas présenter de risque pour la santé ou la sécurité du personnel (moisissures, nuisibles, contamination). À défaut, la reprise peut être refusée ou faire l’objet d’un rendez-vous distinct.

10 — Droit de rétractation

Principe. Pour tout bien ou prestation acheté à distance ou hors établissement (Produits de la sélection, mais aussi biens standard et prestations compris dans un Projet), le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux indiqués ci-dessous (article L. 221-18 du code de la consommation). Pour une prestation de services, le délai court à compter de la conclusion du contrat. Pour un bien, il court à compter de sa réception par le Client ou un tiers qu’il a désigné, le Client pouvant se rétracter dès la conclusion du contrat ; pour une commande de plusieurs biens livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier bien. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Exceptions. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Pièces sur mesure, c’est-à-dire les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (article L. 221-28, 3°), ni pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai avec l’accord exprès du Client et sa renonciation expresse à son droit de rétractation (article L. 221-28, 1°).

Comment se rétracter. Le Client informe SOUL DESIGN de sa décision avant l’expiration du délai :

• en ligne, au moyen de la fonction « Renoncer au contrat ici », accessible pendant toute la durée du délai depuis le pied de page de chaque page du site et depuis l’espace client (rubrique « Commandes »), sans création de compte obligatoire ; les Pièces sur mesure, exclues du droit de rétractation, y sont signalées et ne peuvent pas être sélectionnées ; après avoir indiqué son identité, la commande concernée et le moyen par lequel il souhaite recevoir l’accusé de réception, il valide au moyen du bouton « Confirmer la rétractation ». SOUL DESIGN lui adresse sans délai, sur support durable, un accusé de réception mentionnant le contenu de sa déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi (articles L. 221-21 et D. 221-5) ;
• ou en adressant le formulaire figurant en annexe, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, par courriel à paul@maisonsouldesign.fr ou par courrier à l’adresse du siège.

Retour des produits. Le Client renvoie ou restitue les produits, dans leur emballage d’origine si possible, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision. Ce délai de renvoi est distinct du délai de rétractation, qui court à compter de la réception. SOUL DESIGN organise l’enlèvement du produit retourné par son transporteur et en prend les frais à sa charge, comme l’article L. 221-23 du code de la consommation le lui permet : le Client n’a rien à payer pour ce retour. Le Client reste libre d’organiser lui-même le retour, à ses frais dans ce cas. Si le produit a été monté, il est restitué démonté dans les mêmes conditions d’accès que la livraison.

Remboursement. SOUL DESIGN rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard (hors supplément choisi par le Client pour une livraison plus rapide ou plus coûteuse), au plus tard quatorze jours après avoir été informée de la décision de rétractation, par le moyen de paiement utilisé lors de la commande sauf accord du Client pour un autre moyen. Elle peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition (article L. 221-24). La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement (article L. 221-23). Les frais de montage déjà exécuté à la demande expresse du Client restent dus au prorata de la prestation fournie (article L. 221-25).

11 — Garanties légales

SOUL DESIGN est tenue de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil). Pour les mettre en œuvre, le Client contacte SOUL DESIGN aux coordonnées de l’article 01, en joignant si possible des photographies du défaut. Lorsque la mise en conformité ne peut intervenir sur place, SOUL DESIGN organise et prend en charge l’enlèvement du bien ; le Client ne peut être tenu d’assurer ou de payer le transport d’un meuble qui ne peut être envoyé par la poste, la mise en conformité étant sans frais pour lui (article L. 217-11 du code de la consommation).

Une garantie commerciale n’est mentionnée sur une fiche produit que si le fabricant l’accorde effectivement pour ce produit. La fiche et le document écrit remis avec le bien précisent alors le garant (nom et adresse), la durée, le contenu, l’étendue territoriale et les modalités de mise en œuvre de cette garantie (articles L. 217-21 et L. 217-22 du code de la consommation). Elle s’ajoute aux garanties légales sans les remplacer. À défaut, seules les garanties légales s’appliquent.

12 — Service client et réclamations

Toute question ou réclamation peut être adressée à paul@maisonsouldesign.fr, par téléphone au +33 6 08 97 23 71 ou par courrier au siège. SOUL DESIGN accuse réception de la réclamation, en général sous deux jours ouvrés, et y répond dans un délai de quinze jours.

13 — Responsabilité et force majeure

SOUL DESIGN est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, y compris lorsqu’elles sont exécutées par un fabricant, un transporteur ou un installateur (article L. 221-15 du code de la consommation), sauf si l’inexécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Aucune clause des présentes ne limite les droits que le Client tient de la loi.

14 — Propriété intellectuelle des créations Soul Design

Les esquisses, plans, perspectives, planches de matières et dessins de Pièces sur mesure réalisés par SOUL DESIGN restent sa propriété intellectuelle. Le Client acquiert la propriété du bien livré et le droit de l’utiliser librement ; il ne peut reproduire ou faire reproduire le modèle sans l’accord écrit de SOUL DESIGN. SOUL DESIGN ne réalise pas de copie de modèles protégés de tiers ; elle peut refuser toute demande visant à reproduire un modèle existant.

15 — Données personnelles

Les données recueillies lors de la commande sont nécessaires à son exécution. Leur traitement et les droits du Client sont décrits dans la politique de confidentialité. SOUL DESIGN ne démarche le Client par téléphone qu’avec son consentement préalable (article L. 223-1 du code de la consommation).

16 — Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après avoir sollicité le service client de SOUL DESIGN par une réclamation écrite et à défaut de réponse le satisfaisant, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation, dans un délai d’un an à compter de cette réclamation (articles L. 612-1 et L. 616-1 du code de la consommation), auprès de : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, tél. 01 89 47 00 14 (https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php). Le Client peut également saisir la juridiction compétente.

17 — Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices de la loi du pays de résidence habituelle du Client. Le Client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction territorialement compétente (article R. 631-3 du code de la consommation). Le Client résidant dans un autre État membre de l’Union européenne peut également saisir les juridictions de l’État de son domicile (article 18 du règlement (UE) n° 1215/2012).

Annexe — Formulaire de rétractation

Vous pouvez aussi vous rétracter en ligne au moyen de la fonction « Renoncer au contrat ici » (article 10). Modèle réglementaire (annexe à l’article R. 221-1 du code de la consommation) :

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de SOUL DESIGN, 33 rue Louise Michel, Étage 3 gauche, 92300 Levallois-Perret — courriel : paul@maisonsouldesign.fr :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) : ………………

Nom du (des) consommateur(s) : ………………

Adresse du (des) consommateur(s) : ………………

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ………………

Date : ………………

(*) Rayez la mention inutile.

01 — Le vendeur

SOUL DESIGN, SAS au capital de 3 000 euros, siège social 33 rue Louise Michel, Étage 3 gauche, 92300 Levallois-Perret, RCS Nanterre 937 517 746, TVA intracommunautaire FR32937517746. Contact : paul@maisonsouldesign.fr — +33 6 08 97 23 71. Le cas échéant, l’assureur, le numéro de police et la couverture géographique de l’assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite par SOUL DESIGN sont communiqués au Client sur simple demande.

Identifiants uniques (article L. 541-10-13 du code de l’environnement) : éléments d’ameublement identifiant unique en cours d’attribution (demande d’adhésion à l’éco-organisme Valdelia déposée le 26/10/2026).

02 — Application et opposabilité

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur les conditions d’achat du Client sauf dérogation expresse et écrite de SOUL DESIGN. Les conditions particulières négociées figurent dans le devis ou dans un accord-cadre et prévalent sur les présentes. Le fait pour SOUL DESIGN de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Lorsqu’un architecte, un décorateur ou un maître d’œuvre passe commande pour le compte de son client, il doit le préciser par écrit et justifier d’un mandat ; à défaut, il est réputé agir en son nom propre et être seul débiteur du prix.

Prescripteurs. Aucun architecte inscrit à l’Ordre ne reçoit de rémunération de prescription de SOUL DESIGN : les conditions qui lui sont consenties sont répercutées à son client et figurent sur le devis. La rémunération de prescription d’un autre professionnel de la conception est fixée par une convention écrite et portée à la connaissance de son client avant la commande.

03 — Devis et formation du contrat

Chaque affaire fait l’objet d’un devis illustré, valable pendant la durée qu’il indique (à défaut, trente jours), qui précise les références, finitions, quantités, prix unitaires hors taxes, éco-participations, frais de livraison et d’installation, conditions de paiement et délais. Les prix des fabricants, les cours des matières et les frais de transport pouvant évoluer, un devis expiré doit être confirmé.

La commande devient ferme à la réception par SOUL DESIGN du devis signé (ou d’un bon de commande y faisant référence) et de l’acompte prévu. Les exigences particulières du Client — usage intensif, classement de réaction au feu (par exemple M1 ou M2 pour les tissus et revêtements, NF D 60-013 pour les sièges rembourrés, EN 1021-1 et -2 pour la résistance à l’allumage), conformité à une norme (par exemple EN 1335 pour les sièges de travail de bureau, EN 527 pour les bureaux, EN 15372 pour les tables à usage non domestique), contraintes d’établissement recevant du public ou d’hôtellerie — ne sont opposables à SOUL DESIGN que si elles figurent expressément au devis ; SOUL DESIGN fournit alors les procès-verbaux ou attestations du fabricant correspondants.

Jusqu’à trois échantillons de matières par projet peuvent être prêtés en rendez-vous ou envoyés sur demande. Les échantillons envoyés le sont sous la forme d’un coffret de trois échantillons, dont le prix et le délai d’envoi sont indiqués au moment de la demande ; ce prix est déduit, une seule fois, d’une commande passée dans les six mois suivant l’envoi du coffret, sur présentation de son numéro, sur devis ou, pour une commande en ligne, en nous écrivant avant de commander : nous adressons alors un lien de paiement du montant net.

04 — Commandes multi-fabricants

Une même affaire peut réunir des produits de plusieurs fabricants. Pour la fourniture du mobilier, SOUL DESIGN reste l’interlocuteur unique et le seul cocontractant du Client ; elle ventile la commande auprès de chaque fabricant et suit leurs accusés de réception. L’indisponibilité ou le retard d’un fabricant n’affecte que les lignes qui le concernent ; les autres lignes restent dues et peuvent être livrées et facturées séparément dans les conditions de l’article 06.

05 — Délais

Le devis mentionne un délai indicatif, établi sur la base des informations des fabricants à la date du devis. Après la commande ferme, SOUL DESIGN communique au Client, ligne par ligne, la date confirmée par l’accusé de réception de chaque fabricant, puis la date de livraison planifiée convenue avec lui. Seule une date expressément qualifiée d’« impérative » dans le devis engage SOUL DESIGN à peine de pénalités, dont le montant et le plafond sont alors fixés au devis.

En dehors de ce cas, un retard ne peut donner lieu à pénalités, retenue ou annulation de la commande. Toutefois, si la date confirmée est dépassée de plus de huit semaines pour une cause non imputable au Client, celui-ci peut, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, annuler les lignes concernées et obtenir la restitution des acomptes correspondants, à l’exclusion de toute autre indemnité. Les délais sont suspendus de plein droit en cas de retard du Client dans la validation des plans, des finitions ou dans le paiement des acomptes, ou en cas de force majeure.

06 — Livraison, livraisons partielles et stockage

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée au devis, selon les modalités qu’il prévoit (franco, au pied du bâtiment, à l’étage, avec ou sans installation). Le Client garantit l’accessibilité du site (créneau, quai ou stationnement, ascenseur ou monte-charge, protection des sols, autorisations de la copropriété ou du bailleur) ; les temps d’attente et les moyens supplémentaires rendus nécessaires par un défaut d’accès lui sont facturés sur justificatif.

SOUL DESIGN peut procéder à des livraisons partielles, au fur et à mesure de la mise à disposition par les fabricants ; chaque livraison partielle peut être facturée séparément. Si le Client demande le regroupement des livraisons ou une livraison fractionnée non prévue au devis, le coût supplémentaire de stockage, de manutention et de transport lui est préalablement chiffré et facturé après accord.

Si le Client n’est pas en mesure de réceptionner à la date planifiée, les produits sont stockés à ses frais et à ses risques au-delà de la durée de stockage incluse convenue au devis (à défaut, trente jours), au tarif de stockage indiqué au devis ; le solde du prix devient exigible comme si la livraison avait eu lieu.

07 — Réception, réserves et transfert des risques

Le Client vérifie les produits à la livraison et porte sur le bon de livraison des réserves précises et motivées. Lorsque les produits sont remis par un transporteur, le Client doit, en cas d’avarie ou de perte partielle, confirmer ses réserves au transporteur par lettre recommandée ou acte extrajudiciaire dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception (article L. 133-3 du code de commerce), avec copie à SOUL DESIGN ; à défaut, l’action contre le transporteur est éteinte. Les non-conformités apparentes (référence, finition, quantité) sont signalées par écrit à SOUL DESIGN dans les huit jours de la livraison.

Les risques de perte et de détérioration sont transférés au Client à la livraison ou, si le Client prend en charge l’enlèvement, à la remise des produits au transporteur qu’il a choisi.

08 — Installation du mobilier

Lorsque le devis prévoit l’installation du mobilier (montage, pose, fixation des pièces sur des supports adaptés, mise en place des luminaires sur les points électriques existants, sans intervention sur l’installation électrique), elle est assurée par SOUL DESIGN ou par les installateurs qu’elle mandate. SOUL DESIGN ne réalise ni ne vend de travaux de construction (cloisons, sols, menuiseries, électricité, agencement fixe) ; lorsque le projet en nécessite, ils sont confiés à des entreprises qui contractent directement avec le Client et justifient de leur propre assurance. SOUL DESIGN cale alors la livraison et l’installation du mobilier sur leur planning. Le Client met à disposition un site libre, sécurisé, alimenté en énergie et conforme aux supports prévus ; les raccordements électriques au-delà du simple branchement sont réalisés par un électricien qualifié mandaté par le Client. Dans un établissement recevant du public, l’aménagement suppose en général une autorisation de travaux (accessibilité et sécurité incendie, code de la construction et de l’habitation) : son obtention relève du Client, exploitant, auquel SOUL DESIGN fournit les procès-verbaux de réaction au feu et les fiches techniques du mobilier ; le délai d’instruction est intégré au planning de livraison.

À l’achèvement de l’installation, les parties établissent un procès-verbal d’installation contradictoire, avec ou sans réserves. Les réserves sont levées dans le délai convenu au procès-verbal, à défaut dans les trente jours. L’usage du mobilier installé sans procès-verbal vaut acceptation sans réserve de l’installation à l’expiration d’un délai de huit jours, sauf réserves écrites notifiées dans ce délai ; les réserves relatives aux produits eux-mêmes restent régies par l’article 07.

09 — Prix et éco-participation

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, la TVA étant facturée au taux en vigueur. L’éco-participation applicable aux éléments d’ameublement et aux équipements électriques et électroniques est facturée sur une ligne distincte, en sus du prix, et ne fait l’objet d’aucune remise. Les frais de livraison, d’installation, de stockage et d’emballage spécifique sont facturés selon le devis. Le barème des prix unitaires et les conditions de réduction de prix (paliers du compte professionnel, calculés sur le volume hors taxes des douze derniers mois) sont communiqués à tout acheteur professionnel qui en fait la demande (article L. 441-1 du code de commerce).

10 — Acomptes, paiement et pénalités

• Acompte à la commande : au taux fixé par le devis ;
• Second acompte éventuel : au taux et à l’échéance fixés par le devis, au plus tôt à la confirmation de la mise à disposition par les fabricants ;
• Solde : à trente jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf autre échéance prévue au devis, dans la limite légale de soixante jours à compter de cette date (article L. 441-10 du code de commerce).

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date d’échéance et sans rappel préalable, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce). Une indemnité complémentaire peut être demandée, sur justification, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs.

En cas de défaut de paiement, SOUL DESIGN peut, huit jours après une mise en demeure restée sans effet, suspendre les livraisons et prestations en cours et exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues.

11 — Réserve de propriété

SOUL DESIGN conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires (articles 2367 et suivants du code civil et L. 624-16 du code de commerce). La remise d’un titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement. Jusqu’à ce paiement, le Client s’interdit de revendre, de donner en gage ou de transformer les produits sans accord écrit, et doit les assurer contre les risques de perte et de détérioration, le transfert des risques intervenant dès la livraison conformément à l’article 07. En cas de défaut de paiement, SOUL DESIGN peut reprendre les produits aux frais du Client, les acomptes versés restant acquis à due concurrence du préjudice subi.

12 — Annulation ou modification par le Client

Toute annulation ou modification d’une commande ferme doit être acceptée par écrit par SOUL DESIGN. Elle donne lieu à facturation des frais déjà engagés et non récupérables auprès des fabricants (Pièces sur mesure lancées en fabrication, finitions spécifiques, frais d’annulation facturés par le fabricant, transport), dont l’acompte versé est la contrepartie minimale. Les produits standard peuvent, avec l’accord du fabricant, être repris moyennant les frais de retour et de remise en stock du fabricant, communiqués avant l’acceptation du retour.

13 — Garanties

SOUL DESIGN garantit la conformité des produits au devis et répond des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du code civil. Elle transmet au Client le bénéfice des garanties contractuelles que les fabricants accordent effectivement, dont le garant, les conditions et les durées sont alors indiqués au devis ; à défaut, seules les garanties légales s’appliquent. Sont exclus de la garantie : l’usure normale, les variations naturelles des matériaux, les dommages résultant d’un usage non conforme à la destination ou aux préconisations du fabricant, d’un défaut d’entretien, d’une intervention d’un tiers ou d’une installation non réalisée par SOUL DESIGN. Le Client signale tout défaut par écrit, photographies à l’appui, dans un délai raisonnable suivant sa découverte, sans préjudice du délai de l’article 1648 du code civil pour les vices cachés.

14 — Responsabilité

La responsabilité de SOUL DESIGN, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs et prévisibles (article 1231-3 du code civil) et plafonnée au montant hors taxes de la commande concernée. Elle ne répond ni des pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires ou de chance, ni des retards d’ouverture d’un établissement lorsqu’aucune date impérative n’a été convenue. Ces limitations ne s’appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels, ni à la responsabilité du fait des produits défectueux, et ne privent pas de sa substance l’obligation essentielle de SOUL DESIGN (article 1170 du code civil).

15 — Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Sont notamment considérés comme tels, lorsqu’ils en présentent les caractères, la défaillance d’un fabricant consécutive à un sinistre, une grève générale des transports ou une fermeture administrative. Si l’empêchement dure plus de soixante jours, chaque partie peut résilier les lignes concernées, les acomptes correspondants étant restitués sous déduction des frais engagés.

16 — Facturation électronique

SOUL DESIGN reçoit et, selon le calendrier légal, émet ses factures sous forme électronique par l’intermédiaire de Qonto (plateforme agréée immatriculée par l’administration fiscale). Le Client communique, pour chaque commande, sa dénomination exacte, son numéro SIREN, son numéro de TVA intracommunautaire, son adresse de facturation et, si elle diffère, l’adresse de livraison. Les factures mentionnent notamment la catégorie de l’opération (livraison de biens, prestation de services ou opération mixte) et, le cas échéant, l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits. Les pénalités et l’indemnité forfaitaire prévues à l’article 10 y sont rappelées.

17 — Propriété intellectuelle et références

Les plans, perspectives, planches et dessins de Pièces sur mesure remis par SOUL DESIGN restent sa propriété intellectuelle et ne peuvent être communiqués à un tiers, notamment à un autre fabricant, ni réutilisés sans son accord écrit. SOUL DESIGN ne réalise pas de reproduction de modèles protégés de tiers ; le Client garantit que les éléments qu’il fournit (logos, dessins, motifs) ne portent pas atteinte aux droits d’autrui. Avec l’accord écrit du Client, SOUL DESIGN peut photographier le projet réalisé et le présenter comme référence, sans faire apparaître de personnes identifiables ni d’informations confidentielles.

18 — Confidentialité et données personnelles

Les conditions tarifaires, remises fabricants et informations techniques échangées sont confidentielles. Les données personnelles des interlocuteurs du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

19 — Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. La Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises est exclue. Tout litige relatif à leur formation, interprétation ou exécution relève, à défaut d’accord amiable dans les trente jours d’une réclamation écrite, de la compétence exclusive du tribunal des activités économiques de Nanterre, ou de la juridiction qui lui serait substituée, lorsque le Client a la qualité de commerçant, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ; à défaut, des juridictions désignées par les règles de droit commun.