Télétravail : l’employeur doit-il fournir le siège et le bureau ?

Depuis que le télétravail s’est installé dans la durée, la question revient dans les comités de direction comme dans les réunions du CSE : l’entreprise doit-elle payer le siège et le bureau de ceux qui travaillent chez eux ? La réponse courte est « pas forcément ce meuble-là, mais l’entreprise ne peut pas s’en désintéresser ». Voici ce que disent les textes, puis la façon dont nous aidons les entreprises à équiper leurs équipes.

Que dit le Code du travail sur le télétravail ?

L’article L. 1222-9 définit le télétravail et prévoit qu’il est mis en place par un accord collectif ou, à défaut, par une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique. Sans accord ni charte, l’employeur et le salarié peuvent en convenir « par tout moyen ». L’accord ou la charte doit notamment préciser les conditions de passage en télétravail, les modalités de contrôle du temps de travail et les plages pendant lesquelles le salarié peut être joint.

L’article L. 1222-10 ajoute des obligations propres au télétravailleur : l’informer des restrictions d’usage des outils informatiques, lui donner priorité pour un poste sans télétravail, et organiser chaque année un entretien sur ses conditions d’activité et sa charge de travail.

Aucun de ces articles ne cite un siège ou un bureau. C’est ce qui explique la diversité des pratiques : certaines entreprises fournissent un siège, d’autres versent une indemnité, d’autres encore ne prennent rien en charge au-delà de l’informatique.

L’employeur doit-il fournir les équipements ?

La fiche officielle « Télétravail du salarié dans le secteur privé » (vérifiée le 14/08/2026) indique que, lorsque le télétravail s’exerce à domicile, l’employeur doit fournir, installer et entretenir les équipements nécessaires au télétravail, et que, si le salarié utilise exceptionnellement son propre équipement, l’employeur en assure l’adaptation et l’entretien. L’accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 sur le télétravail, signé par les partenaires sociaux, sert de cadre de référence aux accords d’entreprise sur ces questions.

Ce que recouvrent les « équipements nécessaires » n’est pas défini meuble par meuble. En pratique, l’ordinateur, l’écran et les accessoires sont presque toujours fournis ; le siège et le bureau relèvent de ce que prévoit l’accord ou la charte. C’est donc là qu’il faut regarder, ou écrire, la règle de votre entreprise.

Qui paie les frais du télétravail ?

Toujours selon service-public.fr, l’employeur doit prendre en charge les frais engagés par le salarié pour son travail, y compris ceux occasionnés par le télétravail. Deux méthodes existent : le remboursement des dépenses réelles sur justificatifs, ou le versement d’une indemnité forfaitaire.

L’Urssaf admet que cette allocation forfaitaire soit exonérée de cotisations dans certaines limites, exprimées par jour et par mois de télétravail et revalorisées périodiquement. Nous ne reproduisons pas ici ces montants, qui changent : vérifiez le barème en vigueur sur le site de l’Urssaf avant de fixer le vôtre. Une indemnité forfaitaire ne finance que rarement un siège ergonomique ; c’est pourquoi beaucoup d’entreprises combinent indemnité et fourniture directe du siège.

Pourquoi un mauvais poste à domicile engage-t-il l’entreprise ?

Pour deux raisons. La première est l’obligation générale de sécurité : l’employeur prend les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale des travailleurs (article L. 4121-1), y compris quand le travail se fait hors de ses locaux. Les troubles musculo-squelettiques liés à une mauvaise posture devant l’écran sont un risque connu, que l’INRS documente largement.

La seconde est la présomption d’accident du travail : l’accident survenu sur le lieu du télétravail pendant l’activité professionnelle est présumé être un accident du travail (service-public.fr, fiche F13851). Un salarié qui chute d’un tabouret ou se blesse en déplaçant un bureau improvisé pendant ses heures de travail relève a priori de ce régime.

Les règles du travail sur écran donnent de bons repères, même si elles ont été écrites pour les locaux de l’entreprise : un siège adaptable en hauteur et en inclinaison (R. 4542-9), un plan de travail peu réfléchissant et assez grand pour déplacer écran, clavier et documents (R. 4542-8), assez de place pour changer de position (R. 4542-10).

Comment équiper ses salariés sans y passer des semaines ?

La difficulté n’est pas de choisir un siège, c’est d’en livrer cinquante à cinquante adresses, de gérer les tailles de pièces, les échanges et les départs. Voici la méthode que nous proposons, détaillée sur notre page équiper ses salariés en télétravail.

1. Écrire la règle dans l’accord ou la charte : qui est éligible (à partir de combien de jours par semaine), ce qui est fourni, ce qui reste la propriété de l’entreprise, ce qui se passe au départ du salarié.
2. Valider un catalogue court : deux ou trois sièges conformes à la norme NF EN 1335, de tailles différentes, un bureau fixe compact et, si le budget le permet, un bureau réglable en hauteur. Notre guide choisir un siège ergonomique et l’article le bureau assis-debout est-il utile ? aident à composer ce choix.
3. Laisser chaque salarié commander dans ce catalogue, avec ses mensurations et la place disponible chez lui.
4. Livrer et monter à chaque adresse, avec reprise des emballages, et tenir un inventaire des pièces confiées.
5. Prévoir la sortie : reprise du mobilier au départ du salarié, remise en état et réaffectation.

Pour les dirigeants et les salariés qui aménagent eux-mêmes un coin bureau, notre fiche bureau à domicile ergonomique donne les hauteurs et réglages à viser.

Sources

1. Code du travail, art. L. 1222-9, L. 1222-10, L. 4121-1, R. 4542-8 à R. 4542-10 (consultés le 31/10/2026).
2. Service-public.fr, Télétravail du salarié dans le secteur privé, vérifié le 14/08/2026.
3. Accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 pour une mise en œuvre réussie du télétravail.
4. Urssaf, barème de l’allocation forfaitaire de télétravail : à consulter sur urssaf.fr.

Questions fréquentes

L’employeur est-il obligé de payer un siège de bureau au télétravailleur ?

Le Code du travail ne l’impose pas meuble par meuble. L’employeur doit fournir les équipements nécessaires au télétravail et prendre en charge les frais qu’il occasionne ; c’est l’accord collectif, la charte ou l’accord individuel qui précise si le siège et le bureau sont fournis.

Un accident à la maison pendant le télétravail est-il un accident du travail ?

L’accident survenu sur le lieu du télétravail pendant l’activité professionnelle est présumé être un accident du travail, comme le rappelle service-public.fr. L’employeur peut contester cette présomption, mais reste tenu de son obligation de sécurité.

Le mobilier fourni pour le télétravail appartient-il au salarié ?

Non, sauf accord contraire : le mobilier acheté par l’entreprise reste en principe sa propriété. Il est utile de préciser dans la charte ce qui se passe au départ du salarié (reprise, rachat, don) et de tenir un inventaire des pièces confiées.

Quel montant pour l’indemnité de télétravail ?

Il est fixé par l’accord, la charte ou l’employeur. L’Urssaf admet une exonération de cotisations dans des limites journalières et mensuelles revalorisées régulièrement : vérifiez le barème en vigueur sur urssaf.fr.